Le 6 août 1942, le régime de Vichy promulgue une loi instaurant une discrimination entre l’âge légal de consentement dans les rapports hétérosexuels et homosexuels : 13 ans pour les uns, 21 ans pour les autres. À la Libération, cette loi sur la majorité sexuelle aurait pu être enterrée avec nombre d’autres lois pétainistes, mais François de Menthon, alors ministre de la Justice, a au contraire décidé de l’entériner dans l’arsenal législatif français. Selon lui, « cette réforme inspirée par le souci de prévenir la corruption des mineurs ne saurait, en son principe, appeler aucune critique ». Cette discrimination légale a donc été maintenue en place jusqu’en 1982. Mais son abrogation n’a pas entrainé de réparations. Le 6 août 2022, le sénateur socialiste de l’Hérault Hussein Bourgi a déposé une proposition de loi visant à porter réparation aux personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Il sera présent au centre LGBTQIA+ de Marseille ce vendredi 16 février pour une conférence à ce sujet.
« La discrimination, la flétrissure qu’implique l’existence d’infractions particulières d’homosexualité les atteint, et je dois dire qu’elle nous atteint aussi tous, à travers une loi qui exprime l’idéologie, la pesanteur d’une époque odieuse de notre histoire. » Ces mots, prononcés par Robert Badinter le 20 décembre 1981 dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, sont issus d’un discours soutenant l’abrogation du « délit d’homosexualité ». Le 4 août 1982, la loi Forni, rapportée par Gisèle Halimi et soutenue par Robert Badinter au nom du gouvernement, est finalement promulguée.
Si « l’époque odieuse » à laquelle il fait référence est le régime de Vichy, il est nécessaire de rappeler que certains législateurs ont eu peu de scrupules à perpétuer, voire à renforcer ce sinistre héritage pétainiste dans les décennies qui ont suivies. Ainsi, en 1960, une ordonnance prévoit que la peine minimum pour outrage public à la pudeur soit doublée dans les cas de rapports homosexuels. Cette disposition, abolie en 1980, a permis nombre de dérives, à l’image de la tristement célèbre affaire du Manhattan, un club privé parisien dans lequel des policiers ont tendu un guet-apens aboutissant à l’inculpation de onze hommes soupçonnés d’avoir eu des relations entre eux.
L’heure est à la réparation
En près de quatre décennies d’application, ces lois ont fait condamner plus de 10 000 personnes, en immense majorité des hommes. Aujourd’hui, l’heure est à la réparation, comme en Allemagne, en Grande-Bretagne ou au Canada qui se sont déjà engagés sur cette voie. La proposition de loi portée par Hussein Bourgi reconnait la responsabilité de la République française dans « la politique de criminalisation et de discrimination » envers les personnes homosexuelles entre 1942 et 1982. Elle prévoit également une réparation financière d’un minimum de 10 000 euros pour les personnes ayant été condamnées et la création d’un nouveau délit de négationnisme visant « ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière […] l’existence de déportations de personnes en raison de leur homosexualité depuis la France, en zone occupée comme en zone libre, pendant la Seconde Guerre mondiale. »
Cette proposition de loi, pourtant consensuelle et cosignée par les groupes socialiste, communiste, écologiste et par Les Républicains, n’a pas été acceptée en l’état par la commission des lois. En cause, la réparation financière demandée qui présenterait « des différences substantielles » avec les dispositifs prévus par les autres lois dites « mémorielles ». La création d’un nouveau délit de négationnisme pose également problème car, selon la commission des lois, la négation de la déportation de personnes en raison de leur homosexualité entre déjà dans le champ de la loi préexistante. C’est donc une version moins lourde et plus symbolique du texte qui a été soumise le 22 novembre à l’Assemblée nationale en première lecture.
La conférence de presse organisée par le centre LGBTQIA+ de Marseille et le Mémorial de la Déportation Homosexuelle, et soutenue par l’association Mémoire des sexualités, sera suivie à 18 h d’une conférence-débat autour des questions « Pourquoi cette loi ? Pourquoi si tard ? »
CHLOÉ MACAIRE
